Le 25 janvier 2023, le Sénat a adopté une loi majeure concernant l’engrillagement. Promulguée le 2 février 2023, cette loi a généré de nombreux débats sur la propriété, l’accès aux terres et la protection de l’environnement. Découvrez pourquoi cette législation est nécessaire et comment elle modifie le paysage législatif.
Pourquoi cette loi ?
L’engrillagement, ou la pratique de clôturer des terrains pour des raisons agricoles ou de protection privée, est en plein essor. Bien que cela puisse sembler inoffensif, cette pratique a des impacts significatifs sur l’environnement.
- Les clôtures peuvent diviser les habitats naturels, perturbant les corridors écologiques essentiels pour la faune.
- L’intensification de l’engrillagement perturbe les écosystèmes et les espèces animales.
Face à ces enjeux, la loi vise à encadrer cette pratique pour protéger l’environnement et maintenir la biodiversité.
Quel Code a été modifié ?
La loi a modifié deux parties du Code de l’environnement : le Titre VII du Livre III portant sur les continuités écologiques et le Chapitre 2 qui énumère les dispositions propres aux clôtures.
Pour plus d’informations, consultez le texte complet du Code de l’environnement.
Que dit la loi ?
Les nouvelles règles pour les clôtures dans les zones naturelles ou forestières sont les suivantes :
- La hauteur est limitée à 1,20 mètres,
- L’élévation doit être à 30 cm au-dessus du sol,
- Les matériaux doivent être naturels ou traditionnels,
- Les clôtures ne doivent pas être vulnérantes ou pièges pour la faune,
- Les clôtures existantes doivent être mises en conformité avant le 1er janvier 2027,
- Certaines clôtures sont exemptées de ces normes.
Quelles Sont les Exemptions ?
La loi prévoit plusieurs exceptions, notamment :
- Les clôtures des parcs de chiens de chasse et élevages équins,
- Les clôtures dans un contexte de recherche scientifique,
- Les clôtures avec un caractère historique ou patrimonial,
- Les clôtures visant à protéger des parcelles agricoles ou de régénérations forestières,
- Les clôtures pour la défense nationale, la sécurité publique ou des intérêts publics.
Conclusion
La loi sur l’engrillagement répond à des préoccupations environnementales croissantes en réglementant l’installation de clôtures dans les zones naturelles. Elle vise à préserver les écosystèmes tout en permettant des exemptions pour des usages spécifiques. Pour les propriétaires concernés, la mise en conformité est essentielle pour éviter des sanctions et protéger la biodiversité.

