La loi sur l’engrillagement
Pourquoi ?
Cette loi est mise en place pour lutter contre les clôtures en France afin de laisser la libre circulation de la faune.
Quel code a été modifié ?
Le titre VII du livre III du code de l’environnement « Continuités Ecologiques » – Chapitre 2 : Dispositions propres aux clôtures
Que dit la loi ?
Les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d’urbanisme en application ou, à défaut d’un tel règlement, dans les espaces naturels permettent en tout temps la libre circulation des animaux sauvages.
- Elles sont posées 30 centimètres au dessus de la surface du sol,
- Leur hauteur est limitée à 1,20 mètre
- Elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune.
- Ces clôtures sont en matériaux naturels ou traditionnels définis par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires
- Les clôtures existantes sont mises en conformité avant le 1er janvier 2027.
- Tout propriétaire procède à la mise en conformité de ses clôtures dans des conditions qui ne portent pas atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles ou forestières du territoire.
- Le présent alinéa ne s’applique pas aux clôtures réalisées plus de 30 ans (1993) avant la publication de la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
- Il appartient au propriétaire d’apporter par tous moyens la preuve de la date de construction de la clôture, y compris par une attestation administrative.
- Toute réfection ou rénovation de clôtures construites plus de trente ans avant la promulgation de la loi n°2023-54 du 2 février 2023 précitée doit être réalisée selon les critères définis au présent article.
Quelles sont les exemptions ?
- Aux clôtures des parcs d’entraînement, de concours ou d’épreuves de chiens de chasse ;
- Aux clôtures des élevages équins ;
- Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ;
- Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ;
- Aux domaines nationaux définis à l’article L. 621 34 du code du patrimoine ;
- Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l’article L. 311 1 du code rural et de la pêche maritime ;
- Aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ;
- Aux clôtures posées autour des jardins ouverts au public ;
- Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public.
Les habitations et les sièges d’exploitation d’activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d’une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l’habitation ou du siège de l’exploitation.
Application
La loi a été adoptée par le Sénat et l’Assemblée Nationale le 25 janvier 2023 puis promulguée le 2 février 2023.
Données de l’Assemblée Nationale et de Legifrance