La loi sur l’engrillagement

Le 2 février 2023, le Président de la République a promulgué la loi n° 2023-54

Le 25 janvier 2023, le Sénat a adopté une loi majeure concernant l’engrillagement. Cette loi, promulguée le 2 février 2023, a suscité de nombreux débats et discussions, tant elle touche à des questions essentielles de propriété, d’accès aux terres et de protection de l’environnement. Mais pourquoi une telle loi a-t-elle été jugée nécessaire ?

Pourquoi cette loi ?

L’engrillagement, pratique consistant à clôturer des terrains, souvent à des fins agricoles ou de protection de propriétés privées, a pris une ampleur considérable ces dernières années. Si cette pratique peut sembler anodine, elle a des conséquences directes sur l’environnement et la biodiversité.

En effet, l’engrillagement intensif a conduit à la fragmentation des habitats naturels, perturbant les corridors écologiques essentiels pour la faune.

Face à ces enjeux, la nécessité d’une régulation est apparue évidente pour de nombreux législateurs. La loi sur l’engrillagement vise donc à encadrer cette pratique afin de protéger l’environnement.

Quel code a été modifié ?

La loi sur l’engrillagement a entraîné des modifications du Code de l’environnement (titre VII du livre III « Continuités Ecologiques » – Chapitre 2 : Dispositions propres aux clôtures).1

Que dit la loi ?

Les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d’urbanisme en application ou, à défaut d’un tel règlement, dans les espaces naturels permettent en tout temps la libre circulation des animaux sauvages.

  • Elles sont posées 30 centimètres au dessus de la surface du sol,
  • Leur hauteur est limitée à 1,20 mètre
  • Elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune.
  • Ces clôtures sont en matériaux naturels ou traditionnels définis par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires
  • Les clôtures existantes sont mises en conformité avant le 1er janvier 2027.
  • Tout propriétaire procède à la mise en conformité de ses clôtures dans des conditions qui ne portent pas atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles ou forestières du territoire.
  • Le présent alinéa ne s’applique pas aux clôtures réalisées plus de 30 ans (1993) avant la publication de la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
  • Il appartient au propriétaire d’apporter par tous moyens la preuve de la date de construction de la clôture, y compris par une attestation administrative.
  • Toute réfection ou rénovation de clôtures construites plus de trente ans avant la promulgation de la loi n°2023-54 du 2 février 2023 précitée doit être réalisée selon les critères définis au présent article.

Quelles sont les exemptions ?

La loi prévoit plusieurs exemptions, notamment :

  • Aux clôtures des parcs d’entraînement, de concours ou d’épreuves de chiens de chasse ;
  • Aux clôtures des élevages équins ;
  • Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ;
  • Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ;
  • Aux domaines nationaux définis à l’article L. 621 34 du code du patrimoine ;
  • Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l’article L. 311 1 du code rural et de la pêche maritime ;
  • Aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ;
  • Aux clôtures posées autour des jardins ouverts au public ;
  • Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public.

Les habitations et les sièges d’exploitation d’activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d’une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l’habitation ou du siège de l’exploitation.

Données de l’Assemblée Nationale et de Sénat