Le 25 janvier 2023, le Sénat a adopté une loi majeure concernant l’engrillagement. Promulguée le 2 février 2023, cette loi a généré de nombreux débats sur la propriété, l’accès aux terres et la protection de l’environnement. Découvrez pourquoi cette législation est nécessaire et comment elle modifie le paysage législatif.
Pourquoi cette loi ? 🌍
L’engrillagement, ou la pratique de clôturer des terrains pour des raisons agricoles ou de protection privée, est en plein essor. Bien que cela puisse sembler inoffensif, cette pratique a des impacts significatifs sur l’environnement.
- Fragmentation des Habitats : Les clôtures peuvent diviser les habitats naturels, perturbant les corridors écologiques essentiels pour la faune.
- Perturbation de la Biodiversité : L’intensification de l’engrillagement perturbe les écosystèmes et les espèces animales.
Face à ces enjeux, la loi vise à encadrer cette pratique pour protéger l’environnement et maintenir la biodiversité.
Quel Code a été modifié ? 📜
La loi a modifié le Code de l’environnement :
- Titre VII du Livre III : Continuités écologiques
- Chapitre 2 : Dispositions propres aux clôtures
Pour plus d’informations, consultez le texte complet du Code de l’environnement.
Que dit la loi ?
Les nouvelles règles pour les clôtures dans les zones naturelles ou forestières sont les suivantes :
- Hauteur : Limitée à 1,20 mètre
- Élévation : À 30 cm au-dessus du sol
- Matériaux : Doivent être naturels ou traditionnels
- Sécurité : Les clôtures ne doivent pas être vulnérantes ou pièges pour la faune
- Conformité : Les clôtures existantes doivent être mises en conformité avant le 1er janvier 2027
- Exemptions : Certaines clôtures, comme celles des parcs de chiens de chasse ou des jardins ouverts au public, sont exemptées de ces normes.
Quelles Sont les Exemptions ? 🚫
La loi prévoit plusieurs exceptions, notamment :
- Parcs de Chasse et Élevages : Clôtures des parcs de chiens de chasse et élevages équins
- Cadre Scientifique : Clôtures dans un contexte de recherche scientifique
- Historique et Patrimonial : Clôtures avec un caractère historique ou patrimonial
- Environnement : Clôtures visant à protéger des parcelles agricoles ou de régénérations forestières
- Défense et Sécurité : Clôtures pour la défense nationale, la sécurité publique ou des intérêts publics
Conclusion
La loi sur l’engrillagement répond à des préoccupations environnementales croissantes en réglementant l’installation de clôtures dans les zones naturelles. Elle vise à préserver les écosystèmes tout en permettant des exemptions pour des usages spécifiques. Pour les propriétaires concernés, la mise en conformité est essentielle pour éviter des sanctions et protéger la biodiversité.
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